Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 56.4
Versions de la disposition

Texte complet
56.4. Avant de mettre une cause au rôle, le Tribunal peut exiger, en outre des pièces visées aux articles 56.2 ou 56.3, que les parties déposent au dossier tout document que le Tribunal requiert ou fournissent toute information utile au traitement du dossier.
En cas de défaut, le Tribunal peut décider de ne pas mettre la cause au rôle.
2019, c. 28, a. 86.
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